Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0514442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/ECOT0514442D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/10/2005-130/jo/article_1
Texte n°11
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.
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