Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP0420080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/DEVP0420080D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/2005-82/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.