Décret n° 2005-1547 du 9 décembre 2005 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2005

Version INITIALE

NOR : AGRF0502479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/AGRF0502479D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1547/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


L'article D. 762-41 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'année 2005, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,70 . »