Décret n° 2005-1543 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0501534D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/DEFP0501534D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1543/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.