Article 6
I. - Le chapitre V, jusqu'à l'article 11 inclus du même décret, est abrogé.
II. - L'article 12 devient l'article 8.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/DEFP0501534D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1543/jo/article_6
Texte n°3
I. - Le chapitre V, jusqu'à l'article 11 inclus du même décret, est abrogé.
II. - L'article 12 devient l'article 8.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.