Article 3
La section 2 du chapitre préliminaire du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0523395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/SANP0523395D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/2005-1539/jo/article_3
Texte n°29
La section 2 du chapitre préliminaire du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.