Décret n° 2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0523395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/SANP0523395D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/2005-1539/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Lors de la nomination des membres des conférences régionales ou territoriales de santé constituées pour la première fois après la publication du présent décret, le collège des représentants des malades et usagers du système de santé est désigné conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 158 de la loi du 9 août 2004 susvisée.