Décret n° 2005-1525 du 8 décembre 2005 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : MENX0500257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/MENX0500257D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/2005-1525/jo/article_8

Texte n°26

Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.