Article 12
A l'article 27-1 du même décret, les mots : « , dans la limite de 20 % de l'effectif total de chacun de ces corps » sont supprimés.
République
Française
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NOR : MENF0502440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/MENF0502440D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1521/jo/article_12
Texte n°22
A l'article 27-1 du même décret, les mots : « , dans la limite de 20 % de l'effectif total de chacun de ces corps » sont supprimés.
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