Article 13
Le titre II du même décret jusqu'à l'article 37 inclus est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/MENF0502440D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1521/jo/article_13
Texte n°22
Le titre II du même décret jusqu'à l'article 37 inclus est abrogé.
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