Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

Version INITIALE

NOR : INTX0500290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/INTX0500290D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/2005-1791/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La délégation prépare les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Outre la mise en oeuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement et de compétitivité des territoires. Elle propose au Premier ministre les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.