Article 2
Le premier alinéa de l'article R. 732-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. »
Décret n° 2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensualisation du versement de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les articles R. 732-5 et R. 732-12 du code rural
NOR : AGRF0502738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/AGRF0502738D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1782/jo/article_2
Texte n°165