Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0502738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/AGRF0502738D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1782/jo/article_3
Texte n°165
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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