Article 2
Le décret du 10 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 2, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2006 ».
Décret n° 2005-1767 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et n° 2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR : SANS0524414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANS0524414D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1767/jo/article_2
Texte n°136