Décret n° 2005-1767 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et n° 2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : SANS0524414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANS0524414D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1767/jo/article_3

Texte n°136

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.