Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOX0508949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/ECOX0508949D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1739/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Il est inséré au titre V du livre Ier du code monétaire et financier (partie réglementaire) un chapitre III intitulé « Investissements étrangers soumis à autorisation préalable » et comprenant les articles R. 153-1 à R. 153-12 dont la teneur suit.