Article 7
Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier
NOR : ECOX0508949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/ECOX0508949D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1739/jo/article_7
Texte n°45