Article 1
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comprenant les articles R. 323-74 à R. 323-78, est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0512627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SOCF0512627D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1732/jo/article_1
Texte n°38
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comprenant les articles R. 323-74 à R. 323-78, est abrogée.
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