Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0512627D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SOCF0512627D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1732/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.