Article 8
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 12 du même décret, qui devient l'article 11, sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0523996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANG0523996D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1713/jo/article_8
Texte n°72
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 12 du même décret, qui devient l'article 11, sont supprimés.
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