Article 4
Le décret n° 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/JUSK0540088D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1679/jo/article_4
Texte n°68
Le décret n° 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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