Article 3
L'indemnité prévue par le présent texte ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.
Décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0540088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/JUSK0540088D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1679/jo/article_3
Texte n°68