Décret n° 2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0500039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/DOMB0500039D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1690/jo/article_1

Texte n°101

Article 1


La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe.