Décret n° 2005-1684 du 26 décembre 2005 relatif au contrôle médical des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer modifiant le code rural (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : AGRF0501651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/AGRF0501651D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1684/jo/article_3

Texte n°92

Article 3


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.