Article 2
Les taux mentionnés à l'article 1er s'appliquent aux éléments de rémunération définis au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé dus au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2005.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0524637D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/SANS0524637D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1638/jo/article_2
Texte n°31
Les taux mentionnés à l'article 1er s'appliquent aux éléments de rémunération définis au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé dus au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2005.
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