Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MCCB0500749D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1686/jo/article_3
Texte n°94
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.
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