Décret n° 2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplification de commissions administratives

Version INITIALE

NOR : MCCB0500749D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MCCB0500749D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1686/jo/article_4

Texte n°94

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.