Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 1422-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. »
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 1422-13, les mots : « pris après consultation du conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques » sont supprimés.