Article 5
Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.
Décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
NOR : ECOZ0500086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/ECOZ0500086D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1626/jo/article_5
Texte n°15