Article 4
Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse.
La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.
Décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
NOR : ECOZ0500086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/ECOZ0500086D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1626/jo/article_4
Texte n°15