Article 3
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
NOR : EQUT0501639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/EQUT0501639D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/2005-1633/jo/article_3
Texte n°20