Décret n° 2005-1609 du 20 décembre 2005 relatif à la remise en dotation d'immeubles domaniaux et à la gestion des offices d'intervention dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et portant modification du livre VI (partie réglementaire) du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0500376D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/AGRS0500376D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/2005-1609/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.