Décret n° 2005-1487 du 2 décembre 2005 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SOCU0512148D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/2/SOCU0512148D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/2/2005-1487/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article R. 331-76-5-1 est modifié de la façon suivante :
Au premier alinéa, les mots : « aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R. 331-66. » sont remplacés par les mots : « à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. ».