Décret n° 2005-1487 du 2 décembre 2005 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SOCU0512148D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/2/SOCU0512148D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/2/2005-1487/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.