Décret n° 2005-1629 du 19 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : SANH0524118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/SANH0524118D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1629/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.