Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC0520795D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSC0520795D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1405/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


L'article R. 821-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 821-6. - L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe. »