Décret n° 2005-1389 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de direction en faveur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSF0550125D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1389/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


En cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur des services pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de direction allouée à la fonction exercée.