Décret n° 2005-1389 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de direction en faveur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSF0550125D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1389/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en position de responsabilité. Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont fixées au prorata du temps passé en responsabilité.