Article 1
Dans la limite des crédits disponibles, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de direction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0550125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSF0550125D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1389/jo/article_1
Texte n°15
Dans la limite des crédits disponibles, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de direction.
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