Décret n° 2005-1389 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de direction en faveur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSF0550125D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1389/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les montants de référence annuels de l'indemnité de direction sont fixés en fonction du grade de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.