Article 2
Les montants de référence annuels de l'indemnité de direction sont fixés en fonction du grade de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
République
Française
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NOR : JUSF0550125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSF0550125D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1389/jo/article_2
Texte n°15
Les montants de référence annuels de l'indemnité de direction sont fixés en fonction du grade de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
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