Décret n° 2005-1388 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/JUSF0550124D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1388/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


En cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de responsabilité administrative allouée à la fonction exercée.