Décret n° 2005-1485 du 30 novembre 2005 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement

Version INITIALE

NOR : FPPA0510015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/FPPA0510015D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/2005-1485/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.