Décret n° 2005-1356 du 3 novembre 2005 relatif au Comité de l'énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique

Version INITIALE

NOR : DEFX0500215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/DEFX0500215D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/2005-1356/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.