Article 5
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 4, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'article 1er les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/22/DEFP0501442D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/22/2005-1441/jo/article_5
Texte n°3
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 4, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'article 1er les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.
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