Arrêté du 8 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0500741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/INTE0500741A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 octobre 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2005


    Commune de Celles (1).


    Inondations et coulées de boue du 21 juin 2005


    Commune de Celles (2).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondation et coulées de boue du 15 au 16 août 2004


    Commune de La Saussaye (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2005


    Commune d'Aspet.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondation et coulées de boue du 16 au 17 avril 2005


    Commune de Saint-Cyr-de-Favières (2).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Inondations et coulées de boue du 13 mai 2005


    Commune de Bonny-sur-Loire.


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondations et coulées de boue du 24 juin 2005


    Communes de Cras (1), Francoulès (1), Mechmont, Nadillac (1), Ussel (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MARNE
    Inondations et coulées de boue du 26 juin 2005


    Communes de Boursault, Vauciennes.


    DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
    Inondations et coulées de boue du 10 au 11 septembre 2005


    Commune de Cousances-les-Forges (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 3 mai 2005


    Commune d'Aire-sur-la-Lys.


    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 16 au 17 avril 2005


    Commune de Seppois-le-Bas.


    Inondations et coulées de boue du 24 juin 2005


    Commune de Steinbach (1).


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 16 au 17 avril 2005


    Commune de Millery.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 28 juin 2005


    Communes de Dieppe (1), Hautot-sur-Mer, Offranville, Rouxmesnil-Bouteilles (1), Saint-Aubin-sur-Scie, Valmont.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 23 juin 2005


    Communes de Dannemois (4), Dourdan (1), Soisy-sur-Ecole (1).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
    Inondations et coulées de boue du 23 au 25 avril 2005


    Commune d'Ussac.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 16 et 17 avril 2005


    Commune de Jas.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 mai 2005


    Commune de Bailleul.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 3 mai 2005


    Commune de Dennebroeucq.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 23 juin 2005


    Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines.


Fait à Paris, le 8 novembre 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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