Décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0501442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/22/DEFP0501442D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/22/2005-1441/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 3, peuvent bénéficier des soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er :
1° Le conjoint et les personnes à la charge des militaires ;
2° Le personnel civil de la défense en activité de service, les conjoints et les personnes à leur charge.