Décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0501442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/22/DEFP0501442D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/22/2005-1441/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.