Article 6
Le chapitre V, jusqu'à l'article 20 inclus du même décret, est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0500109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/FPPA0500109D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1371/jo/article_6
Texte n°37
Le chapitre V, jusqu'à l'article 20 inclus du même décret, est abrogé.
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