Décret n° 2005-1370 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/FPPA0500110D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1370/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


L'article 10-1 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° Dans le tableau, les mots : « 9e, 10e et 11e échelons » sont remplacés par ceux de : « 8e, 9e et 10e échelons ».