Décret n° 2005-1370 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/FPPA0500110D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1370/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum de chefs de garage pouvant être promus au grade de chef de garage principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »